Conditions générales de vente

« Prestations » – L’ensemble des services de prestations liés à la communication digitale mis à la disposition du Client par Digi Suisse Sàrl.

Préambule

Conditions générales à compter du 1er Janvier 2020 jusqu’au 31 Décembre 2022. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions applicables en lien avec les prestations fournies par Digi Suisse Sàrl au Client, autrement dit les droits et obligations des parties liés à la fourniture des services par le Prestataire (Digi Suisse Digi Suisse Sàrl) pour le compte du Client dans le cadre de son activité commerciale. Cas échéant, en cas de divergences entre les versions linguistiques, la version française des conditions générales susmentionnées fait foi. Outre la version figurant sur le site internet mentionné ci-après, Digi Suisse Sàrl fera parvenir au Client, au besoin et sur simple demande, un exemplaire des présentes conditions générales.

 

I. Forme juridique 

Aux termes des présentes conditions générales et sur le site internet https://digi-suisse.ch/, Digi Suisse Sarl s’entend comme une société à responsabilité limitée de droit suisse ayant pour but l’exploitation d’une agence de marketing et communication digitale, agrée Google Partner; réalisation de visites virtuelles, de site internet et de maintenance d’entretien, de gestion de réseaux sociaux et communication papier : (charte graphique, logo, identité visuelle); référencement naturel et payant sur Google.

Digi Suisse

Sarl Route de Binii 14

1965 Savièse Valais (Siège)

E-Mail : clairevizit@digi-suisse.ch

Immatriculée au registre du commerce : IDE\UID CHE-260.216.970

II. Interprétation

Aux fins des présentes Conditions générales de vente, on entend par :

« Conditions générales » : Les présentes conditions générales de vente, étant précisé que celles-ci peuvent être modifiées en tout temps par Digi Suisse Sàrl.

« Prestataire » : Digi Suisse, représentés par Mme Claire Vizit et/ou Mr Jérémie Rocchia.

« Client » : Toute personne physique ou morale ayant fait appel aux compétences à Digi Suisse Sàrl en lien avec l’exploitation de son but social.

« Prestations » – L’ensemble des services de prestations liés à la communication digitale mis à la disposition du Client par Digi Suisse Sàrl

« Devis ou Offre » : Document écrit dans le texte duquel le Prestataire propose des prestations de services liées à la communication digitale à un certain prix qu’il s’engage à ne pas modifier, dans le délai imparti, tant que le Client n’a pas exprimé son acceptation ou refus.

« Commande » : Accord oral ou écrit (par. ex. acceptation d’un devis ou d’une offre), donné au Prestataire par le Client, concernant la fourniture ou/et l’exécution de prestations de services liées à la communication digitale et spécifiant notamment la quantité, les caractéristiques, les conditions de prix, les délais d’exécution et de règlement, de ces prestations.

III. Champ d’application 

1. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre Digi Suisse Sàrl et le Client, sous réserves des dispositions légales spéciales et impératives.

2. En faisant appel à Digi Suisse Sàrl pour la fourniture de prestations et de prestations liés à la communication digitale, c’est-à-dire en lien avec la réalisation de son but social, le Client reconnaît expressément accepter les présentes conditions générales dont il déclare avoir pris connaissance, et ce sans aucune modification et dans leur intégralité.

3. Digi Suisse Sàrl est libre de modifier occasionnellement les présentes conditions générales. En pareil cas, Digi Suisse Sàrl informera le Client de tout ajustement des conditions générales en signalant et/ou en mettant en exergue le contenu des dispositions modifiées. La modification fait partie intégrante du contrat si le client ne s’oppose pas à son inclusion dans la relation contractuelle sous forme d’écrit ou de texte dans un délai d’une semaine à compter de la réception de l’avis de modification.

IV. Clause de divisibilité 

Si certaines dispositions/clause du contrat et/ou du bon de commande, y compris les présentes dispositions, sont ou deviennent totalement ou partiellement nulles ou si le contrat et/ou du bon de commande présente une lacune imprévue, la validité des autres dispositions ou parties de dispositions n’en sera pas affectée. Les dispositions caduques ou manquantes sont remplacées par les dispositions légales applicables en la matière.

1. Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales dès le moment à partir duquel celui-ci appose sa signature sur un devis ou une offre, sans préjuger d’éventuelles conditions particulières objet d’un accord entre Digi Suisse Sàrl et le Client.

2. Un bon de commande ou un devis signé par le client tient lieu de commande ferme. Il doit être honoré et payé dans son intégralité.

3. Tous les travaux engagés par Digi Suisse Sàrl et entrainant une dépense à la charge du Client feront l’objet de devis préalables.

4. L’exécution des travaux n’intervient qu’après approbation du Client et versement par celui-ci d’un acompte de 50 % ou 60 % sur le compte bancaire de Digi Suisse Sàrl.

5. Dans le cas où le Client déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre les travaux en cours, Digi Suisse Sàrl sera contraint de facturer en intégralité les sommes engagées par elle, et ce, conformément au devis signé par le Client.

6. Digi Suisse Sàrl ne saurait encourir en aucun cas la moindre responsabilité en lien avec les annulations et/ou changements décidés par le Client après approbation du devis.

V. Annulation du bon de commande (ou contrat signé)

1. L’annulation ou le rembourssement de la commande payé par le Client n’est en aucun cas possible.Sauf si Digi Suisse Sàrl n'est pas en mesure de livrer la préstation.

2. Dans le cas ou Digi Suisse Sàrl n'est pas en mesure de fournir la prestation sous un délais de 45 jours, il sera envisageable que le client obtienne un remboursement partiel ou total en fonction du travail déjà effectué et de la cause de cet empêchement.

3. En dehors de ce cadre exceptionnel du point 2, toute acceptation du prix indiqué ou offre soumis-e par Digi Suisse Sàrl au Client, à savoir la validation des prestations à fournir par paiement, est ferme et définitive. La violation de la présente disposition (VI) par le Client entraine l’application de l’article V§5 des présentes conditions générales.

4. Dans ce contexte, soit en cas d’annulation par le Client, celui-ci s’engage expressément renoncer à toutes démarches et/ou recours à l’encontre Mr Jérémie Rocchia et/ou Mme Claire Vizit à des fins de remboursement.

 

 

VI. Facturation 

1. La facturation des commandes est effectuée chaque vendredi suivant la date de signature du devis et/ou contrat. Le versement d’un acompte de 50% minimum du prix figurant au devis est exigé avant le début de l’exécution de la commande.

2. Le paiement de l’acompte est dû en principe à 15 jours dès la date de réception de la facture, sous réserve d’autres modalités prévues par le devis, mais au plus tard à 20 jours.

3. Le paiement du solde interviendra selon les modalités figurant au devis signé par le Client : soit à la maquette, et/ou la livraison et/ou à la mise en ligne. Le non-paiement dans les délais susmentionnés entraîne des frais supplémentaires à la charge du Client.

4. Le non-paiement par le Client, soit à 15 jours date de facturation ou soit selon les modalités afférentes au devis signé par le Client, donne lieu à la facturation par Digi Suisse Sàrl des frais de retard suivants :

– 40.00 CHF.HT dus au premier rappel ;

– 80.00 CHF.HT au deuxième rappel ;

5. Pour le cas où le Client ne s’acquitterait pas de sa facture sous 8 jours après réception du 2ème rappel, des poursuites seront engagées à son encontre, et ce, avec toutes les conséquences que cela implique, notamment la mise à sa charge des frais de poursuite et d’exécution forcée.

6. En cas de règlement par mensualités accepté par Digi Suisse Sàrl, des frais supplémentaires de 5% du montant total de la prestation peuvent être appliqués par mensualité supplémentaire. L’alinéa 4 de la présente disposition est au surplus réservé, en cas de non-respect des modalités de paiement convenues.

7. Si un règlement par mensualité est accordé et que le paiement de celles-ci n'est pas respecté, Digi Suisse Sàrl se réserve le droit de réclamer le règlement de la sommes totale du contrat.

8. En cas de non-paiement d’une prestation convenue et commandé par le Client, sur un bon de commande, Digi Suisse Sàrl a le droit d'interrompre toutes les prestations convenues envers Digi Suisse Sàrl et son client, par un consentement mutuel. Les données personnelles des Clients seront toutefois rendues au Client sur demande par un export de dossier textes transmis par email au Client.

VII. Tarifs et TVA

1. Tous les prix indiqués sur le bon de commande s’entendent hors taxe, soit TVA non comprise.

2. Les tarifs (prix) des prestations de Digi Suisse Sàrl peuvent être amenés à changer d’année en année.

3. Un taux de TVA de 7.7% à partir du 1er janvier 2018 est appliqué lors de la facturation par Claire Vizit et ou Jérémie Rocchia, ce conformément à la législation en vigueur.

4. Les prix sont définis au préalable par Digi Suisse Sàrl et validés par la signature du Client sur le bon de commande et ou validation de paiement directement sur le site e-shop www.digiads.ch, qui fera office de contrat avec le Client. 

VIII. Protection des données personnelles et confidentialité

1. Digi Suisse Sàrl se conforme scrupuleusement à la réglementation applicable en matière de protection des données.

2. Toutes les données à caractère personnel seront considérées comme confidentielles. Les informations nécessaires à la gestion de la commande feront l’objet d’un traitement informatique.

3. Les données à caractère personnel remises ou transmises par le Client en lien avec l’exécution de la commande seront utilisées uniquement dans ce cadre et stockées le temps nécessaire, notamment en vue l’entretien et/ou le suivi nécessaires à la bonne exécution de la commande.

4. Les données à caractère personnel qui lui ont été transmises par le Client dans le cadre l’exécution d’une commande seront traitées avec précaution, soin et diligence.

5. À moins que cela soit nécessaire à la bonne exécution de la commande, les données à caractère personnel précitées ne seront ni dévoilées ni partagées avec des tiers. Toutefois, lors d’une présentation des travaux de Digi Suisse Sàrl, Digi Suisse Sàrl se réserve le droit de pouvoir démontrer les résultats apportés relatifs à la performance d’un Client de Digi Suisse Sàrl auprès d’un tiers. Si le Client ne souhaite pas que Digi Suisse puisse montrer des rapports de ses clients sur ses performances en tant que référence, Le Client doit expressément faire une demande par écrit et en recommandé d’un contrat de non-divulgation au moment de la signature de son devis et/ou de son contrat.

IX. Droit applicable et juridiction compétente

1. Le droit suisse s’applique à toutes les prestations fournies par Digi Suisse Sàrl au Client.

2. Le tribunal compétent pour tous les litiges afférents à l’application des présentes conditions générales et les contrats de vente conclus en lien avec celles-ci est le tribunal. Il est celui du lieu où se trouve le siège Digi Suisse Sàrl.

3. En règle générale, en cas de contrat avec un consommateur, le lieu de juridiction est le lieu de résidence du consommateur.

Les conditions sont appliquées d’office sur le bon de commande des prestations de Digi Suisse Sàrl signé par le Client qui, s’engage à respecter les Conditions générales de vente représentée par Madame Claire Vizit ou Monsieur Jérémie Rocchia et dans le cadre de notre relation commerciale.

 

X. Garantie

Digi Suisse Sàrl garantit la production et le perfectionnement des cartes Google My Business pour optimiser le référencement naturel de l'entreprise sur Google.

 

XI. Livraison

Digi Suisse Sàrl s'engage à livrer une carte Google My Business sous 45 jours.

 

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CLAIRE VIZIT | Administrateur

JEREMIE ROCCHIA | Administrateur

+41 79 260 00 04

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